CRT : Centrale de règlement des titres.
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Législation

- J'ai le projet d'accepter les Titres Restaurant. Comment faire pour ouvrir un compte client à la CRT Services ?

Pour connaitre la liste des pièces à fournir pour monter un dossier d’affiliation, veuillez consulter la rubrique : devenir client CRT Services DROM

- Je change mon activité ou mon statut, que dois-je faire pour mon compte CRT Services ?

Veuillez nous contacter : Contact CRT Services DROM

- Que signifie "cachet conforme"?

La législation du Titre Restaurant (art. 7° de l’article R.3262-1 du code du travail) impose que les titres-restaurant transmis pour remboursement à la CRT Services doivent être invalidés par l’apposition du cachet commercial du restaurateur qui les a acceptés.


Pour faciliter l’identification par la CRT Services, la CNTR recommande que soit apposé sur les titres un cachet commercial comportant les mentions suivantes:

  • Enseigne
  • Raison sociale
  • Adresse complète
  • Numéro SIRET de l'établissement concerné

Pour les restaurateurs disposant de matériel informatique leur permettant d'endosser les titres, il est également rappelé que l'encre doit être noire, et que l'endossement doit restituer les données légales demandées ci-dessus.

- Quelle est la date de validité d’un titre ?

Les titres d’un millésime peuvent être présentés en paiement jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Vous avez ensuite jusqu’au 28 février* pour les faire parvenir à la CRT Services.

Prenons un exemple : Un titre 2020

- Il peut vous être présenté dès le 1er Décembre 2019
- Vous pouvez l’accepter en paiement jusqu’au 31 Janvier 2021

 

- Vous devez l'envoyer à la CRT jusqu'au 28 février 2021, cachet de la Poste faisant foi.

Attention ! Il vous reste donc le mois de Février complet pour envoyer vos Titres à la CRT Services et en obtenir le remboursement.

Chaque année, ces mêmes dates sont valables pour le titre restaurant et le CAP (Chèque d'Accompagnement Personnalisé).

 

*29 février pour les années bissextiles

 

- Si je cesse mon activité, que faire pour clôturer mon compte à la CRT Services ?

Avec déclaration de cessation d'activité

Vous adressez à la CNTR un courrier l’informant de cette cessation en précisant que vous avez effectué votre dernier dépôt. Attention, vous ne pourrez plus faire aucune remise. Assurez-vous d’avoir bien déposé tous vos titres à la CRT Traitement avant cette procédure.

Sans déclaration de cessation d'activité

Si vous ne faites pas de déclaration de cessation d’activité auprès de la CNTR, votre compte affilié sera fermé lors de l’affiliation de votre successeur (sur l’adresse existante).

Attention, votre numéro de compte CRT Services est personnel. Vous ne devez pas remettre de bordereaux personnalisés CRT Traitement à votre successeur.

- Un client m’a remis des titres étrangers.

Si vos clients souhaitent payer avec des titres étrangers, refusez-les !

Les titres étrangers (même européens) ne sont pas remboursables par la CRT Services. Ils ne peuvent être compensés que dans le pays où ils ont été émis.

Une petite astuce pour les identifier : le pays d’émission d’un titre est indiqué en haut à la droite de ce dernier. Vous y trouverez soit le drapeau du pays, soit la première lettre du pays en question.

 

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Commandes

- J'ai en ma possession des bordereaux d'un autre établissement. Ai-je le droit de les utiliser ?

NON, vous ne pouvez pas utiliser les bordereaux d'un autre établissement même si ce dernier appartient à la même enseigne.

Les bordereaux de remise sont des documents nominatifs (le code affilié, le bénéficiaire et l'enseigne sont renseignés) accompagnant toute remise de titres envoyée par un affilié.

Il y a pour vous deux conséquences à l'utilisation du bordereau d'un autre établissement :

  • - Des délais supplémentaires au règlement de votre remise sont possibles
  • - Dans le pire des cas, et malgré nos contrôles, l'attribution éventuelle de la remise à un autre établissement (code affilié mentionné sur le bordereau)

Si vous n'avez plus de bordereau personnalisé, vous pouvez à tout moment en recommander gratuitement et sans délai sur votre espace personnel ou auprès de notre service clients.

- Je n’ai plus de bordereaux, de vitrophanies. Comment faire pour en recevoir?

Pour passer vos commandes de bordereaux, le plus simple est de passer commande sur votre espace client sur le site internet CRT Services DROM, rubrique Votre compte

 

Pour permettre votre identification, vous devez taper votre code affilié CRT Services et votre mot de passe.

 

Si vous n’avez pas de mot de passe,

vous pouvez le demander dans la rubrique Votre compte

vous pouvez le demander auprès du service clients :

Pour nous contacter : Contact CRT Services DROM

(merci de vous munir de votre code affilié et de votre adresse email)

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Réclamations

- En cas d'envoi non réceptionné à la CRT Traitement ?

Pour le traitement de votre réclamation, deux documents sont indispensables :

- la photocopie de votre bordereau de remise

- la photocopie de la preuve d'envoi

 

À réception de ces éléments et sans trace de votre dépôt, la CRT Services se rapprochera de la Poste pour ouvrir une enquête.

Nous vous rappelons que seuls les Points de Collecte  et le ColiSUR de la CRT Services DROM constituent un flux officiel pour la collecte des Titres Restaurant, considérés comme une valeur fiduciaire.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter : Contact CRT Services DROM

 

- Le règlement que j’ai reçu ne correspond pas au montant que j’avais indiqué sur mon bordereau.

Le motif de l’écart constaté est toujours reporté sur votre avis de règlement.

Si vous souhaitez des précisions complémentaires, notre équipe se tient à votre disposition : Contact CRT Services DROM

 

Vérifiez que l’écart constaté ne concerne ni frais de participation, ni frais d’inscription.


Un écart peut s’expliquer par une erreur de comptage sur bordereau, par l’envoi de Titres non conformes, etc. 

- Si j’ai identifié des titres non remboursés ?

Afin de pouvoir traiter votre demande, nous vous remercions de nous adresser les pièces suivantes, de préférence par email : service.clients@crt.asso.fr

 

- la liste des titres identifiés manquants dans votre règlement

 

  • Si vous disposez d’un logiciel de lecture de titres : le fichier Excel de lecture des titres correspondant à la remise concernée,
  • Si vous ne disposez pas d’un logiciel de lecture de titres : un fichier Excel avec les données suivantes pour chaque titre non réglé :
  • numéro à 9 chiffres du titre / émetteur / millésime / valeur faciale

- la copie du talon du bordereau avec Quantité / Montant et les 4 numéros de titres que vous avez relevés lors de la constitution de votre remise

 

- la preuve d’envoi numérotée (n° recommandé, n° du sac coursier ou transporteur de fonds…)

 

Nous vous rappelons que vous disposez d’un espace privé sur notre site : Votre compte où vous pouvez consulter la situation de votre compte, le détail de vos règlements, ainsi que les numéros des titres remboursés par règlement.

 

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